Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est promulgué, en vertu de la présente loi, le « code de prestation des services financiers aux non résid