Circulaire aux établissements de credit n°2013-21 : Division, couverture des risques et suivi des engagements
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Tunis, le 30 décembre 2013 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N°2013-21 Objet : Division, couverture des risques et suivi des engagements. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ; Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée par les textes subséquents ; Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 ; Vu la circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements telle que modifiée par les textes subséquents ; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 25 décembre 2013 ; Décide : Article premier : Sont ajoutés au chapitre 4 de la circulaire aux établissements de crédit n°91-24 les articles 10 quater et 10 quinquies comme suit : Article 10 quater (nouveau) : Les établissements de crédit doivent constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce, conformément aux quotités minimales suivantes : - 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5 ans ;
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- 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7 ans ; - 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans. L’ancienneté dans la classe 4 est déterminée selon la formule suivante : A=N-M+1 A : ancienneté dans la classe 4 N : année d’arrêté des comptes M : année de la dernière migration vers la classe 4 On entend par risque net, la valeur de l’actif après déduction : - des agios réservés ; - des garanties reçues de l’Etat, des organismes d’assurance et des établissements de crédit ; - des garanties sous forme de dépôts ou d’actifs financiers susceptibles d’être liquidés sans que leur valeur soit affectée ; - des provisions constituées conformément aux dispositions de l’article 10 de la circulaire aux établissements de crédit n°91-24. Les provisions additionnelles sur les actifs classés 4 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans à fin 2012 sont imputées sur les capitaux propres d’ouverture de l’établissement de crédit au titre de l’exercice 2013. Article 10 quinquies (nouveau) : Les établissements de crédit doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie une déclaration annuelle relative à la couverture des actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans conformément à l’annexe de la présente circulaire. Article 2 : Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent à partir de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2013. LE GOUVERNEUR, Chédly AYARI
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