Décret n° 2011-4263 du 24 novembre 2011, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'une succursale à Tunis de la société « BEST RE (L) Labuan »

Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code des prestations des services financiers aux non-résidents, Vu le code des assurance