Annexe à l'arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne

Le collège du conseil du marché financier,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestat