Loi

Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents

قانون عدد 108 لسنة 1985 مؤرخ في 6 ديسمبر 1985 يتعلق بتشجيع مؤسسات مالية و بنكية تتعامل أساسا مع غير المقيمين

L 1985/1086 décembre 1985

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