Loi
Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
قانون عدد 108 لسنة 1985 مؤرخ في 6 ديسمبر 1985 يتعلق بتشجيع مؤسسات مالية و بنكية تتعامل أساسا مع غير المقيمين
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Textes visés 46
- Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances
- Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée des prestataires des services financiers non résidents
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Note commune N° 09/2008 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008
- Note commune N° 16/2008 : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2008-05 du 4 mars 2008, relative aux critères d’octroi du prix du président de la république pour la qualité des services bancaires
Voir plus (38)
- Décret n° 2008-137 du 22 janvier 2008, relatif à la création du prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires et à la fixation des conditions et modalités de son octroi
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-23 du 10 octobre 2007 : Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Circulaire aux Etablissements de crédit 2006 -19 du 28 novembre 2006 : Contrôle interne
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2005-374 du 23 février 2005,portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE"
- Décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d’une convention relative à l’ouverture d’un bureau de représentation à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non- résidents
- Décret n° 2001-2144 du 10 septembre 2001, relatif à l'approbation de la fermeture de deux succursales de sociétés d'assurances travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Circulaire aux banques n°2001-12 : Division, couverture des risques et suivi des engagements
- Consignataires de navires
- Consignation de navires
- Note commune N° 3/1999 :Commentaire des dispositions des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999
- Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Décret n° 1998-93 du 19 janvier 1998,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une société de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note Commune N° 03/1993 : Commentaire des nouvelles dispositions introduites, au profit du secteur bancaire, par les articles 95, 96, 97, 98 et 99 de la loi n° 92 - 122 du 31 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Décret n° 1992-1805 du 19 octobre 1992,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Décret n° 1992-1805 du 19 octobre 1992,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Décret n° 1991-745 du 20 mai 1991,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non - résidents
- Note Commune N° 08/1991 : Commentaire des dispositions relatives aux avantages fiscaux introduites par la loi n° 90 - 111 du 31 Décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
- Décret n° 90-1968 du 28 novembre 1990, portant approbation d'uno convention conclue entre le ministre de l'économie et dos finances ot le président directeur général du groupe «Christian Laurent relative à l'installation en Tunisie de doux succursales de sociétés d'assurances travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir
- Note Commune N° : 09/1989 : Imposition à la TFP des banques travaillant essentiellement avec les non résidents régies par les dispositions de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985
- Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement
- Loi n° 1988-111 du 18 août 1988,portant réglementation des emprunts obligatoires
- Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987
- Circulaire aux banques non-résidentes n°86-05 du 25 février 1986 : Change manuel
- Circulaire aux banques non-résidents N°86-13 du 6 mai 1986 : Activité des banques non-résidentes
- Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances (non disponible)
- Décret n° 1998-376 du 10 février 1998,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents (non disponible)
- Décret n° 1988-1427 du 28 juillet 1988, Portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents (non disponible)
- Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1:Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances (non disponible)