L
lois.tn
Retour
En vigueur D 1992/1805 · 19/10/1992

Décret n° 1992-1805 du 19 octobre 1992,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents

Le Président de la République;  Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28;  Vu l'avis de la commission nationale des investissements prévue par l'a

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.