Note commune
Note commune N° 16/2008 : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application
مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2008 : تحلیل أحكام الفصول من 45 إلى 48 من القـانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرّخ في 27 دیسمبر 2007 والمتعلق بقانون المالیة لسنة 2008 المتعلقة بتعدیل النظام الجبائي للمدخرات القابلة للطرح من قاعدة الضریبة ومزید توضیح میدان تطبیقھا
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents