Note commune N° 16/2008 : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à am&ea