Note commune N° 4/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable

R E S U M E Extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable I. L’article 27 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 a étendu le champ de déduction des provisions de l’assiette imposable des &