Note commune N° 4/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable
مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2013 : تحليل أحكام الفصل72 من القــانون عدد 72 لسنة 2012 المؤرخ في 72 ديسمبر 2012 المتعلق قانون المالية لسنة 2013 الخاصة توسيع مجال طرح المدخرات من قاعدة الضريبة
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D.G.I.15 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2013/02/08 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs
(IMPOTS) Texte n° DGI 2013/4 Note commune N°4 / 2013 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable Extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable I. L’article 27 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 a étendu le champ de déduction des provisions de l’assiette imposable des établissements de crédit pour couvrir les provisions collectives constituées pour la couverture des risques relatifs aux engagements courants et ceux nécessitant un suivi particulier conformément à la réglementation en vigueur, et ce, dans la limite de 1% du total de l’encours de ces engagements. La déduction est subordonnée : - à la certification par les commissaires aux comptes des états financiers comportant les engagements en question, et relatifs à l’exercice concerné par la déduction, - à la production à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés du total de l’encours des engagements objet des provisions collectives, de l’encours des provisions constituées à ce titre et de la dotation annuelle aux provisions collectives déduite pour la détermination du résultat imposable de l’exercice concerné. II. La déduction des provisions collectives susvisées s’effectue sur les résultats de l’exercice 2012 et sur les résultats des exercices ultérieurs. R E S U M E 0.1.0.0.1.2.
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D.G.I.16 L’article 27 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 a élargi le champ de déduction des provisions pour les établissements de crédit. La présente note a pour objet de commenter les dispositions de l’article 27 en question. 1- Teneur de la mesure Les établissements de crédit étant dans l’obligation, conformément à l’article 10 bis de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la circulaire n° 2012-09, de constituer des provisions à caractère général dénommées « provisions collectives » pour couvrir les risques relatifs aux engagements courants (classe 0) ainsi que ceux nécessitant un suivi particulier (classe 1) au sens de l’article 8 de ladite circulaire, l’article 27 de la loi de finances pour l’année 2013 a précisé le traitement fiscal desdites provisions. En effet, et en vertu des dispositions dudit article, les établissements de crédit peuvent déduire pour la détermination de leurs résultats imposables, les provisions collectives susvisées, et ce, dans la limite de 1% du total de l’encours des engagements courants et ceux nécessitant un suivi particulier figurant dans leurs états financiers de l’année concernée par la déduction des provisions en question. De ce fait, la quotepart des provisions dépassant 1% du total de l’encours des engagements courants et ceux nécessitant un suivi particulier n’est déductible ni des résultats de l’exercice au titre duquel les provisions ont été constituées ni des résultats des exercices ultérieurs. Par ailleurs, et du fait que la déduction de ces provisions dans la limite de 1% du total de l’encours des engagements tel que sus-précisé n’est pas limitée au bénéfice imposable, elle peut aboutir à l’instar des provisions constituées au titre des créances douteuses par lesdits établissements, à l’enregistrement d’une perte ou à l’aggravation de la perte enregistrée avant leur déduction. 2- Conditions pour le bénéfice de la déduction La déduction des provisions collectives susvisées constituées par les établissements de crédit est subordonnée à : - la certification par les commissaires aux comptes des états financiers de l’exercice concerné par la déduction, comportant le total de l’encours des engagements courants et ceux nécessitant un suivi particulier objet des provisions collectives, - la production à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés de
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D.G.I.17 l’année de la déduction, du total de l’encours des engagements courants et ceux nécessitant un suivi particulier objet des provisions collectives, de l’encours des provisions constituées à ce titre et de la dotation annuelle aux provisions collectives déduite pour la détermination du résultat imposable. Il va sans dire que les provisions constituées et déduites de l’assiette imposable sont réintégrées dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles deviennent sans objet. 3- Entreprises concernées par la mesure Les dispositions susvisées s’appliquent aux établissements de crédit visés par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, soit les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring. Elles s’appliquent également aux établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n°2009-64 du 12 août 2009, et ce, pour leurs opérations avec les résidents. 4- Date d’application de la mesure La déduction des provisions collectives susvisées s’effectue sur les résultats de l’exercice 2012 et sur les résultats des exercices ultérieurs. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Habiba Jrad Louati
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