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En vigueur LF 1999/111 · 28/12/1998

Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Est et demeure autorisée pour l'année 1999 la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes,

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