Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 08 novembre 1999, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative dans le domaine des logements verticaux et collectifs, a caractère social ou économique, destines a la location
قرار من وزير التجهيز والإسكان المؤرخ في 8 نوفمبر 1999 يتعلّق بضبط مشمولات وتركيب وطرق سير اللجنة الإستشارية في ميدان المساكن العمودية الجماعية ذات الطابع الإجتماعي أو الإقتصادي المعدّة للتسويغ
ART 08/11/1999·8 novembre 1999·JORT n° 94 du 23 novembre 1999
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l’année 1999 et notamment ses articles 47 et 48,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat en date du 7 septembre 1999, portant approb
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