Loi n° 2006-71 du 28 octobre 2006, modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe «f» du numéro 28 du tableau « A » annexé au