Arrêté du ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 7 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location

Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 47 et 48, Arrête : Article unique est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et relatif