Arrêté du ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 7 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location
قرار من وزير التجهيز و الإسكان مؤرخ في 7 سبتمبر 1999 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بمشاريع بناء المساكن العمودية الجماعية ذات الطابع الاجتماعي أو الاقتصادي المعدة للتسويغ
ART 07/09/1999·7 septembre 1999·JORT n° 76 du 21 septembre 1999
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 47 et 48,
Arrête :
Article unique
est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et relatif
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