Loi de finance

Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999

قانون المالية لسنة 1999: قانون عدد111 ﻟﺳﻧﺔ 1998 مؤرخ ﻓﻲ 28 ديسمبر 1998 يتعلق بقانون المالية ﻟﺳﻧﺔ 1999

LF 1999/11128 décembre 1998

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Est et demeure autorisée pour l'année 1999 la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes,

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Textes visés 74

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Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
Décret n° 2011-598 du 18 mai 2011, portant modification du décret n° 99 - 1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération Décret · 18 mai 2011
Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital Décret · 20 septembre 2010
Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009
Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret · 25 septembre 2006
Loi n° 2006-71 du 28 octobre 2006, modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi · 28 octobre 2006
Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi · 19 décembre 2005
Annexe a la note commune n° 25/2004 4 juillet 2004
Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi · 25 juin 2003
Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret · 24 novembre 2003
Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau Note commune · 18 avril 2002
Annexe à la note commune n° 27/2002 : Tableau « B bis » 16 avril 2002
Note Commune n° 16/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires Note commune · 15 avril 2002
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Décret n° 2001-916 du 24 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret · 24 avril 2001
Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret · 25 septembre 2000
Décret n° 2000-245 du 31 janvier 2000, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 31 janvier 2000
Note commune N° 2/2000 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 portant sur l'épargne pour les études et des prêts universitaires Note commune · 1 janvier 2000
Annexe à la note commune N° 1/2000: Cahier des charges aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique destinés à la location annexé à l'arrête du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 septembre 1999 ( JORT N°81 de l'année 1999) 1 janvier 2000
Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note commune · 1 janvier 2000
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000
Cahier des charges relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location Cahier de charge · 7 septembre 1999
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 08 novembre 1999, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative dans le domaine des logements verticaux et collectifs, a caractère social ou économique, destines a la location Arrêté · 8 novembre 1999
Arrêté du ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 7 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location Arrêté · 7 septembre 1999
Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret · 22 novembre 1999
Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du « fonds de péréquation des changes » et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception Décret · 26 juillet 1999
Note commune N° 3/1999 :Commentaire des dispositions des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note commune · 1 janvier 1999
Note commune N° 28/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 40 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note commune · 1 janvier 1999
Note commune N° 23/1999 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 30 et 31 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, relatives à la déduction des revenus et bénéfices réinvestis à l'étranger Note commune · 1 janvier 1999
Note commune N° 21/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 19/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : Sort des demandes en restitution parvenues avant le 1er janvier 1999 Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 18/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 17/1999 : Commentaire des dispositions des articles 38, 49, 50, 51 et 67 de la loi n° 89 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'exonération de certains équipements, produits et activités de la TVA et du droit de consommation Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 15/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatif à l'exonération des familles à faible revenu de la taxe au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 14/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relevant le taux des provisions déductibles pour les banques Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 13/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 58 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'harmonisation de la fiscalité des équipements informatiques en matière de TVA Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 11/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'amélioration des conditions de la restitution du crédit de TVA dégagé à partir du 1er janvier 1999 et à l'apurement du crédit de TVA dégagé au 31 décembre 1998 Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 10/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 69 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 se rapportant à l'exonération des factures relatives à des opérations d'exportation du droit de timbre Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 08/1999 : Commentaire des dispositions des articles 73 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : délai de dépôt des déclarations en matière de droits de timbre Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 07/1999 : Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 portant modification du droit de timbre dû sur la carte d'identité nationale, la carte de séjour des étrangers et le passeport Note commune · 1 janvier 1999
Décret n° 99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études Décret · 31 août 1999
Décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Décret · 15 juillet 1999
Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 Note commune · 11 janvier 1997
Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation 2 juin 1988
Décret n° 99-1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l' activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération (non disponible)
Décret n° 99-833 du 12 avril 1999, portant modification du décret n° 95 - 1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information (non disponible)
Décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Décret n° 99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Décret n° 99-1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et preces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)

Textes qui citent ce texte 11

Voir plus (3)

Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Loi · 2 juin 1988
Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Loi de finance · 31 décembre 1987
Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents Loi · 6 décembre 1985

Annexes 6

LF 1999 : Tableau " F " recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 1999 28 décembre 1998
LF 1999 : Tableau " E " Prévisions de recettes et de dépenses des fonds spéciaux du trésor pour l’année 1999 28 décembre 1998
LF 1999 : Tableau " D " crédits d'engagement des dépenses en capital du budget de l’Etat pour l’année 1999 28 décembre 1998
LF 1999 : Tableau " C " crédits de programme de l’État pour l’année 1999 28 décembre 1998
LF 1999 : Tableau " B " dépenses du budget de l’État pour l’année 1999 crédits de paiement 28 décembre 1998
LF 1999 : Tableau " A " recettes du budget de l’État de l’année 1999 28 décembre 1998

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Annexes 6

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