Décret Texte consolidé

Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du « fonds de péréquation des changes » et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception

أمر 1649 لسنة 1999 مؤرخ في 26 جويلية 1999 يتعلّق بضبط قواعد تسيير "صندوق تغطية مخاطر الصرف" وشروط الإنتفاع بتدخلاته وبضبط العمولات على القروض البنكية وشروط إستخلاصها

D 1999/164926 juillet 1999

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Modifier par : Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu l'article 18 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, Vu l'avis du ministre de la coop&eac

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Textes visés 1

Circulaire aux établissements de crédit n°2012-19 du 18 octobre 2012 : Commission de péréquation des changes Circulaire · 18 octobre 2012

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi · 25 juin 2003
Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finance · 28 décembre 1998

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