Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du « fonds de péréquation des changes » et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception

Modifier par : Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019  Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu l'article 18 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, Vu l'avis du ministre de la coop&eac