Décret Texte consolidé
Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
أمر عدد 2648 لسنة 1999 مؤرخ في 22 نوفمبر 1999 يتعلق بضبط شروط وأساليب تدخل الصندوق الوطني للضمان والتحسرف أية وكذلك بضبط شروط خصم العمولة المسماة "عمولة الضمان" وبضبط نسب وشروط خصم مساهمة المستفيدين وشركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية
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Textes visés 5
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 13 mars 2026, relatif à la reconnaissance de la survenance d’une calamité de sécheresse, et fixant les activités et les zones sinistrées ainsi que la période au cours de laquelle la calamité est survenue
- Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires
- Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque
- Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
Textes qui citent ce texte 9
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque
- Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire