Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire
منشور الي البنوك عدد 5 لسنة 1995 مؤرخ في 26 جانفي 1995 يتعلق بتنظيم شروط ممارسة أنشطة بنوك الأعمال المنصوص عليها بالفصل الثاني (الفقرة الثالثة) والفصل السادس مكرر من القانون عدد 51 لسنة 1967 المؤرخ في 7 ديسمبر 1967 المنظم لمهنة البنوك
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N° 101 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 décembre 1995 Page 2323 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 95-05 Objet : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire. Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents, Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 2 alinéa 3 et 6 bis, Vu la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 25 décembre 1994, Décide : La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire. Article premier. - Les banques d'affaires assurent à titre principal les services de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et de gestion financière, les services d'ingénierie financière et d'une manière générale tous autres services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises. Art. 2. - A titre accessoire, les banques d'affaires peuvent accorder des concours financiers sous forme de prises de participations essentiellement en portage, ou sous toute autre forme prévue par la réglementation en vigueur et destinée à renforcer les fonds propres, tels que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d'investissement, les titres participatifs, les obligations convertibles en actions, les comptes courants d'associés et les prêts participatifs. Elles peuvent également accorder, à titre de relais, des crédits à l'occasion d'opérations d'ingénierie financière initiées par leurs soins. Ces concours sont dispensés au profit des bénéficiaires de leurs services définis à l'article 1er ci-dessus, à l'occasion de la prestation effective desdits services. Art. 3. - Les ressources des banques d'affaires peuvent être constituées notamment par des emprunts à moyen et long terme émis sur le marché financier, et à titre accessoire et précaire, par des emprunts à court terme contractés auprès des banques. Art. 4. - Les banques d'affaires doivent se conformer aux normes suivantes de couverture et de division des risques : 1 - les concours directs sous forme de prises de participations ou sous toute autre forme destinée à renforcer les fonds de propres des entreprises doivent être couverts intégralement par les fonds propres nets de la banque, 2 - le total des engagements (bilan et hors bilan) doit en permanence représenter au maximum deux fois les fonds propres nets de la banque, 3 - les prises de participations au capital d'une même entreprise ne doivent pas excéder 10% des fonds propres nets de la banque, 4 - les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 15% des fonds propres nets de la banque. Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les banques d'affaires sont tenues de se conformer aux dispositions des circulaires aux banques suivantes : - circulaire n° 73-50 du 6 juin 1973 relative à la centralisation des risques, - circulaire n° 91-22 du 17 décembre 1991, relative aux conditions de banques, - circulaire n° 91-23 du 17 décembre 1991, relative à l'arrêté trimestriel du compte pertes et profits, - circulaire n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, la couverture des risques et au suivi des engagements à l'exception des articles 1, 2 alinéa 1er, 3 et 4 du chapitre I, - circulaire n° 93-08 du 30 juillet 1993, relative à l'établissement des situations et documents comptables périodiques communiqués à la Banque Centrale de Tunisie. Art. 6. - La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification. CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 94-18 Objet : ressources du fonds national de garantie. Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, Vu le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel que modifié par le décret n° 93-2374 du 22 novembre 1993 et notamment ses articles 13 et 19, Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 85-26 du 2 juillet 1985 relative aux ressources du fonds national de garantie telle que modifiée par la circulaire n° 88-27 du 15 novembre 1988, Vu la convention passée entre le ministère des finances et la société tunisienne de réassurances Tunis-Ré en date du 18 juin 1994 confiant à cette dernière la gestion du fonds national de garantie, Décide : Article premier. - Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la circulaire n° 85-26 du 2 juillet 1985 relative aux ressources du fonds national de garantie sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent : Art. 2. (nouveau) - Le montant de la commission de garantie sur les découverts bancaires doit être déclaré à la société tunisienne de réassurances "Tunis-Ré" au titre de chaque trimestre calendaire et viré au compte du fonds national de garantie ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie au courant du mois suivant la fin du trimestre considéré au moyen d'un ordre de virement conforme au modèle joint en annexe. Art. 3. (nouveau) - Le fonds national de garantie est alimenté également par une contribution des bénéficiaires des prêts éligibles à sa garantie prélevée par les banques et versée audit fonds dans les conditions et selon les modalités arrêtées par circulaire du ministère des finances. Art. 2. - La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification. Circulaires
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Textes visés 15
- Circulaire aux banques n°2001-12 : Division, couverture des risques et suivi des engagements
- Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2000/03 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Titre II : Du conseil du marché financier (non disponible)
- Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 , relative au leasing
- Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement
Voir plus (7)
- Circulaire aux banques n° 91-12 du 24 juin 1991, objet crédit à moyen terme finançant l'élevage de génisses nées en Tunisie
- Circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative a la division, couverture des risques et suivi des engagements
- Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990
- Loi n° 1988-111 du 18 août 1988,portant réglementation des emprunts obligatoires
- Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981
- Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations (non disponible)
- Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit (non disponible)