Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subsequents ;
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 portant réglementation de la profession bancaire telle
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.