Circulaire
Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire
منشور الي البنوك عدد 5 لسنة 1995 مؤرخ في 26 جانفي 1995 يتعلق بتنظيم شروط ممارسة أنشطة بنوك الأعمال المنصوص عليها بالفصل الثاني (الفقرة الثالثة) والفصل السادس مكرر من القانون عدد 51 لسنة 1967 المؤرخ في 7 ديسمبر 1967 المنظم لمهنة البنوك
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Textes visés 15
- Circulaire aux banques n°2001-12 : Division, couverture des risques et suivi des engagements
- Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2000/03 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Titre II : Du conseil du marché financier
- Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 , relative au leasing
- Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement
Voir plus (7)
- Circulaire aux banques n° 91-12 du 24 juin 1991, objet crédit à moyen terme finançant l'élevage de génisses nées en Tunisie
- Circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative a la division, couverture des risques et suivi des engagements
- Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990
- Loi n° 1988-111 du 18 août 1988,portant réglementation des emprunts obligatoires
- Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981
- Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations (non disponible)
- Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit (non disponible)