Loi En vigueur L 1994/117/ Titre II · 14/11/1994

Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Titre II : Du conseil du marché financier

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CHAPITRE PREMIER DE LA CREATION ET DES RESSOURCESDU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER Article 23 Il est institué un Conseil doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Son siège est à Tunis. Il est dénommé «Conseil du Marché Financier».

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