Circulaire En vigueur Cir 03/2000 · 27/03/2000

Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2000/03 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires

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Modifié par : - Circulaire aux établissements de crédit n° 2003-11 du 15 septembre 2003 - Circulaire aux établissements de crédit n°2013-12 du 3 octobre 2013 OBJET : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entran

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