Circulaire
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2000/03 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
منشور إلى البنوك والمؤسسات المالية عدد 3 لسنة 2000 : ضبط القروض الخاضعة لنفس نسبة الفائدة المشطة والعمولات المصرفية التي تدخل في احتساب نسب الفائدة الفعلية الجملية وتحديد معدلات نسب الفائدة الفعلية على القروض البنكية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif
- Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication
- Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif
- Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire