Décret n° 2005-374 du 23 février 2005,portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE"
"MED RE"أمر عدد 374 لسنة 2005 مؤرخ في 23 فيفري 2005 يقضي بالمصادقة على اتفاقية تتعلق بتركيز مكتب تمثيلي لشركة البحر الأبيض المتوسط للتأمين وإعادة التأمين
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MINISTERE DES FINANCES
Décret n° 2005-374 du 23 février 2005, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE".
Le Président de la République,
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68.
Page 566 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er mars 2005 N° 17
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Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 28 janvier 2005 entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE" relative à l'ouverture d'un bureau de représentation à Tunis de ladite société.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
N° 17 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1<sup>er</sup> mars 2005 Page 567
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents