Décret n° 2005-374 du 23 février 2005,portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE"

Le Président de la République, Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28, Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l