Décret
Décret n° 2005-374 du 23 février 2005,portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE"
"MED RE"أمر عدد 374 لسنة 2005 مؤرخ في 23 فيفري 2005 يقضي بالمصادقة على اتفاقية تتعلق بتركيز مكتب تمثيلي لشركة البحر الأبيض المتوسط للتأمين وإعادة التأمين
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Textes qui citent ce texte 4
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents