Note commune En vigueur N C 10/2010 · 06/02/2010

Note commune N° 10/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’amélioration du régime fiscal des provisions en fonction des particularités de l’activité des entreprises du secteur financier

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 10/2010 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’am&

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