BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2013/19
NOTE COMMUNE N°19 / 2013
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
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