Objet : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires.
Le Gouverneur de la Banque Centr
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.