Circulaire aux établissements de credit n° 2013/12 : Fixation des…

Textes qui citent ce texte 5

Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs Loi · 4 août 2008
Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents Loi · 12 août 2009
Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Norme · 2 mai 2006
Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication Décret · 21 février 2000
Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif Loi · 15 juillet 1999
Loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 58 - 90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie (non disponible)
Loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie (non disponible)
Circulaire aux établissements de crédit n°2000-03 du 27 mars 2000 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires (non disponible)