Loi
Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs
قانون عدد 56 لسنة 2008 مؤرخ في 4 أوت 2008 يتعلق بتنقيح القــانون عدد64 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بنسبة الفائدة المشطة
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Textes visés 21
- Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 31 janvier 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 15 mars 2021, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2016, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
Voir plus (13)
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 janvier 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Circulaire aux établissements de credit n° 2013/12 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Arrêté du ministre des finances du 27 juillet 2012, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 6 janvier 2011, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 8 août 2011, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances en date du 29 décembre 2009, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Annexe a la note commune n° 14 /2009
- Arrêté du ministre des finances du 3 septembre 2008, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif