Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قـــــرار من وزيرة المالية مؤرخ في 17 أوت 2022 يتعلّق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 4
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs
- Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication
- Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif