Circulaire aux établissements de credit n° 2013/12 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (Arabic header: البنك المركزي التونسي)
Tunis, le 3 OCTOBRE 2013
CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N° 2013/12
Objet : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006,
- Vu la loi n°99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d'intérêt excessifs telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,
- Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006,
- Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n°2009-64 du 12 août 2009,
- Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication,
- Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2000-03 du 27 mars 2000 portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires telle que modifiée par la circulaire n°2003-11 du 15 septembre 2003,
- Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 25 septembre 2013.
1
5, RUE HEDI NOUIRA – BP 777-1080 TUNIS-CEDEX-TUNISIE – (Arabic address line: تونس – ص ب 777-1080 – نهج الهادي نويرة 25) ☎ : 71 122 000 – FAX : 71 34 06 15 – SWIFT : BCTNTNTT – E-MAIL : boc@bct.gov.tn – SITE WEB : http://www.bct.gov.tn
Page 2
Banque Centrale de Tunisie البنك المركزي التونسي
Décide :
Article premier: L'expression « banques et établissements financiers » figurant dans la circulaire n°2000-03 susvisée est remplacée par l'expression « établissements de crédit ».
Article 2 : « Les dispositions de l'article premier de la circulaire n°2000-03 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Obéit à un même taux d'intérêt excessif par application de l'article 1er de la loi n°99-64 du 15 juillet 1999 susvisée, chacune des catégories suivantes de concours dont le détail figure en annexe I :
1) crédits à court terme autres que le découvert, 2) découverts mobilisés ou non mobilisés, 3) crédits à la consommation, 4) crédits à moyen terme, 5) crédits à long terme, 6) prêts pour le financement de l'habitat, 7) prêts universitaires, 8) leasing mobilier ou immobilier, 9) affacturage.
Article 3 : Il est ajouté à l'annexe I de la circulaire n°2000-03 un point 9) comme suit : 9) : affacturage.
Article 4 : L'annexe II à la circulaire n°2000-03 est abrogée et remplacée par l'annexe jointe à la présente circulaire.
Article 5: La présente circulaire entre en vigueur à partir de la déclaration du taux d'intérêt effectif global par catégorie de concours relative au deuxième semestre de l'année 2013.
Le Gouverneur Chedly Ayari
2
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication
- Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif