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En vigueur ART 10/06/2021 · 10/06/2021

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles et provisoires au profit de certaines catégories des travailleurs indépendants et leurs salariés lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accomp

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