Note commune En vigueur N C 02/2020 · 05/02/2020

Note Commune n° 2/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 2 /2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année

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