Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2020, portant prorogation de la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales

Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 d