Note commune N° 05/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution des arrêtés de taxation d office établis au titre des impôts non déclarés

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la législation Fiscales   Note commune N° 05/2020 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'ex