Note Commune n° 10/2002 : Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office

NOTE COMMUNE N° 10/2002 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office R E S U M E 1) L’administration fiscale procède à l’établissement de la taxation d’office dans