Note Commune n° 20/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) O B J E T : Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale. R E S U M E Procédures de la véri