Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la loi de l'investissement, telle que modifi