Note commune N° 09/ 2020 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’utilisation des résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Génerale des Etudes Et de La Législation Fiscales , Note commune N° 09/ 2020 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’utilisation des résultats d