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Note commune

Note commune N° 09/ 2020 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’utilisation des résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles

مذكرة عامة عدد 09 لسنة 2020 : شرح احكام الفصل 33 من قــانون المالية لسنة 2020 المتعلقة باعتماد نتانج الزيارات والتفتيشات والمعاينات المادية

N C 09/202017 février 2020

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Génerale des Etudes Et de La Législation Fiscales , Note commune N° 09/ 2020 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’utilisation des résultats d

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