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En vigueur Art 04/05/2021 · 04/05/2021

Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d'engagement au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 d&e

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