Décret

Décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2016

أمــر حكومي عــدد 16 لسنـة 2017 مـؤرخ فـي 12 جانفي 2017 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 2604 لسنة 2015 المؤرخ في 29 ديسمبر 2015 المتعلق بتوزيع اعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى القــانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2016 كما تم تنقيحه بالقــانون عدد 1 لسنة 2017 المؤرخ في 3 جانفي 2017 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2016

D G 2017/1612 janvier 2017JORT n° 4 du 13 janvier 2017

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Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation d

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Textes visés 33

Voir plus (25)

قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط إقامة واستغلال شبكة خاصة مستقلة للاتصالات Arrêté · 1 octobre 2019
قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط التدقيق في مجال السلامة المعلوماتية Arrêté · 1 octobre 2019
Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental · 10 avril 2019
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Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification Décret gouvernemental · 11 mai 2018
Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental · 17 juillet 2018
Enregistrement du contrat de mutation d’un bien immeuble aménagé pour l’exercice d’une activité économique Prise de position · 24 avril 2018
Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par Arrêté · 28 avril 2017
Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par Arrêté · 28 avril 2017
Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, Arrêté · 28 avril 2017
Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne Décret gouvernemental · 9 mars 2017
Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret gouvernemental · 9 mars 2017
Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Décret gouvernemental · 9 mars 2017
Décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Décret · 29 décembre 2015
LF 2016 : Tableau " B " prévisions des recettes des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2016 25 décembre 2015
LF 2016 : Tableau " E " crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’État pour l’année 2016 25 décembre 2015
LF 2016 : Tableau " D " crédits de programmes de l’État pour l’année 2016 25 décembre 2015
LF 2016 : Tableau " C " dépenses du budget de l’État pour l’année 2016 crédits de paiement 25 décembre 2015
LF 2016 : Tableau "A " Recettes du budget de l'Etat de l'année 2016 25 décembre 2015
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien (non disponible)

Textes qui citent ce texte 9

Voir plus (1)

Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973

Annexes 3