Modifié par l'Arrêté de la ministre des finances et du ministre du tourisme du 3 novembre 2022
Le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat,
Vu la constitution,
Vu le code de ln taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988~ tel que modifi&
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