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En vigueur ART 29/10/2018 · 29/10/2018

Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels

Modifié par l'Arrêté de la ministre des finances et du ministre du tourisme du 3 novembre 2022 Le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu le code de ln taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988~ tel que modifi&

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