Loi de finances complémentaire pour l’année 2016 : Loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016
قانون المالية التكميلي لسنة 2016 : قانون عدد 1 لسنة 2017 مؤرخ في 3 جانفي 2017 يتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2016
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Texte publié au Journal officiel
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Loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016 (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 sont modifiés comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2016 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 29 149 000 000 Dinars répartis comme suit : - Recettes du Titre I 19 504 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 9 016 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 628 800 000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 2 (nouveau) - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2016, sont fixées à 628 800 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2016, est fixé à 29 149 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première partie : Dépenses de gestion - Première section : Rémunérations publiques 13 150 000 000 Dinars - Deuxième section : Moyens des services 1 089 886 000 Dinars - Troisième section : Interventions publiques 3 995 663 000 Dinars - Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 99 651 000 Dinars Total de la première partie : 18 335 200 000 Dinars Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique - Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 014 000 000 Dinars Total de la deuxième partie : 2 014 000 000 Dinars Troisième partie : Dépenses de développement - Sixième section : Investissements directs 2 790 079 000 Dinars - Septième section : Financement public 1 392 536 000 Dinars - Huitième section : Dépenses de développement imprévues 150 385 000 Dinars - Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 517 000 000 Dinars Total de la troisième partie : 4 850 000 000 Dinars Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique - Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 3 321 000 000 Dinars Total de la quatrième partie : 3 321 000 000 Dinars Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor - Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 628 800 000 Dinars Total de la cinquième partie : 628 800 000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Article 4 (nouveau) - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2016 est fixé à 8 208 510 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi. Article 5 (nouveau) - Le montant des crédits d'engagement de la troisième partie : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2016 est fixé à 9 603 157 000 Dinars répartis par sections comme suit : Troisième partie : Dépenses de développement - Sixième section : Investissements directs 4 205 588 000 Dinars - Septième section : Financement public 1 888 208 000 Dinars - Huitième section : Dépenses de développement Imprévues 700 835 000 Dinars - Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 2 808 526 000 Dinars Total de la troisième partie : 9 603 157 000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi. Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 367 000 000 Dinars pour l'année 2016. Article 8 (nouveau) - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 125 000 000 Dinars pour l'année 2016. Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d'engagement et les crédits de paiement du budget de l'Etat pour l'année 2016, sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016. Fixation de la date d'imposition des médicaments à la TVA Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l'article 92 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, les dispositions du numéro 4 de l'article 31 de ladite loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Report de l'entrée en vigueur de la loi de l'investissement Art. 4 - Est remplacée la date du «premier janvier 2017 » prévue par l'article 26 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement par la date « premier avril 2017 ».
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Textes visés 30
- Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public
- Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018
- Décret gouvernemental n° 2019-57 du 21 janvier 2019, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la dotation remboursable sur les ressources du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers
Voir plus (22)
- Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels
- Décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d'organisation du conseil supérieur de l'investissement, l'organisation administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par
- Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par
- Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers,
- Décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2016
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne
- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien
- LF 2016 : Tableau " B " prévisions des recettes des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2016
- LF 2016 : Tableau " E " crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’État pour l’année 2016
- LF 2016 : Tableau " D " crédits de programmes de l’État pour l’année 2016
- LF 2016 : Tableau " C " dépenses du budget de l’État pour l’année 2016 crédits de paiement
- LF 2016 : Tableau "A " Recettes du budget de l'Etat de l'année 2016
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
Annexes 5
- LFC 2016 : Tableau " E " crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’État pour l’année 2016
- LFC 2016 : Tableau " D " crédits de programme de l’État pour l’année 2016
- LFC 2016 : Tableau " C " dépenses du budget de l’état pour l’année 2016 crédits de paiement
- LFC 2016 : Tableau " B " prévisions de recettes et de dépenses des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2016
- LFC 2013 : Tableau "A " recettes du budget de l'Etat de l'année 2013