Décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complé