Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981

 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de Finances pour la gestion 1981 et en particulier ses articles 29, 31 et 32; Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances; Vu l'avis du Tribunal Administratit;