Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 81 - 1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et en particulier ses articles 30, 31 et 32,  Vu le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obli