Décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981

Modifié par : - Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999 Chapitre premier Champ d'application Article Premier (Modifié par L'art.1 du décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999) Les personnes physiques ou morales habilitées à effectuer des importations doivent couvrir par une ass