Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et co
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