Arrêté
Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 30 mai 2003, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport
قرار من وزيري الداخلية والتنمية المحلية والتجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 30 ماي 2003 يتعلق بضبط قائمة المناطق البلدية التي تشملها المساهمة في إنجاز مآوي جماعية لوسائل النقل
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales