Décret
Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles
أمر عدد 530 لسنة 1997 مؤّرخ فى 22 مارس 1997 يتعلق بضبط السعر الأقصى للإعفاء من المعلوم على العروض
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales