Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la lo